Décret n° 88-199
· ج.ر عدد 41 لسنة 1988
Décret n° 88-199 du 11 octobre 1988 portant relèvement du montant de la pension d'invalidité attribuée aux grands invalides, membres de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N
Article 2
La majoration de 30% prévue à l'article 6 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée, pour l'assistance en permanence d'une tièrce personne, s'applique par référence au montant de la pension fixée à l'article 1er ci-dessus.
