Article 1er

En application de l'article 14 de la loi n° 88-25 du 12 juillet 1988 susvisée, sont abrogés :

- le décret n° 83-98 du 29 janvier 1983 portant création de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P),

- le décret n° 83-99 du 29 janvier 1983 portant constitution, organisation et fonctionnement de la commission nationale d'agrément et des commissions d'agrément de wilayas, le décret n° 83-100 du 29 janvier 1983 portant institution d'un fichier national des entreprises économiques privées au sein de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P), le décret n° 83-101 du 29 janvier 1983 précisant les modalités de définition des domaines d'intervention du secteur privé national, le décret n° 83-734 du 17 décembre 1983 fixant les modalités de mise en œuvre de l'investissement de renouvellement, en application de l'article 15 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national, le décret n° 83-741 du 24 décembre 1983 portant réglementation de l'investissement économique privé national en matière de promotion immobilière ; ainsi que l'ensemble des arrêtés, circulaires et instructions pris pour leur application.