Décret n° 88-193
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-193 du 4 octobre 1988 relatif aux activités de recherches et d'exploitation des substances minérales des catégories I et II
Chapitre I — De l'autorisation de recherche et d'exploitation
Article 9
L'octroi d'une autorisation d'exploitation entraîne l'annulation de l'autorisation de recherche à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploitation mais la laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre.
