Décret n° 88-193
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-193 du 4 octobre 1988 relatif aux activités de recherches et d'exploitation des substances minérales des catégories I et II
Chapitre II — Des travaux de recherche et d'exploitation › Section III — Dispositions communes aux travaux de recherche et d'exploitation
Article 25
Le titulaire d'une autorisation de recherche ou d'exploitation est tenu d'en faire déclaration aux services chargés des mines de la wilaya trois mois au moins avant le début ou l'arrêt définitif des travaux.
