Décret n° 88-193
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-193 du 4 octobre 1988 relatif aux activités de recherches et d'exploitation des substances minérales des catégories I et II
Chapitre II — Des travaux de recherche et d'exploitation › Section I — Dispositions relatives aux travaux de recherche
Article 13
Si les travaux entrepris dans le périmètre d'une autorisation de recherche font apparaître la nécessité d'étendre les travaux à d'autres substances autres que celles visées par l'autorisation ou la nécessité d'étendre les travaux à l'extérieur du périmètre attribué, le titulaire doit en informer le ministre chargé des mines.
L'extension de l'autorisation à ces nouvelles substances ainsi que l'extension de l'autorisation à des zones contigües au périmètre d'origine intervient par arrêté du ministre chargé des mines.
