Décret n° 88-192
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
Décret n° 88-192 du 4 octobre 1988 habilitant le conseil national de planification à procéder ou à faire procéder à l'évaluation du capital social des entreprises socialistes à caractère économique en vue de la mise en œuvre de la législation afférente à l'autonomie des entreprises publiques économiques
Article 2
Il appartient au seul conseil national de planification de se prononcer sur le niveau de capital social de chaque entreprise socialiste à caractère économique existante sur la base des projets d'évaluation dudit capital élaboré par l'actuel directeur général en conseil de direction ou d'orientation, conformément aux procédures en vigueur et dans le respect des guides méthodologiques.
