Décret n° 88-191
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
Décret n° 88-191 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de gestion des crédits de fonctionnement des services extérieurs du ministère des finances
CHAPITRE III — DE L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES
Article 9
Les modifications à la répartition par chapitre des crédits inscrits au profit des services extérieurs, autres que celles prévues à l'article 8, sont décidées, sur proposition du wali concerné, par arrêté du ministre chargé des finances. 1062 JOURNAL OFFICIEL DE LA
