Décret n° 88-190
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-190 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-051 intitulé: << Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audio-visuelles »
Article 5
Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre des finances.
