Décret n° 88-189
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-189 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-050 intitulé: <<< Fonds national du logement »
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 octobre 1988.
Chadli BENDJEDID.
«»
