Décret n° 88-189
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-189 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-050 intitulé: <<< Fonds national du logement »
Article 2
Le compte n° 302-050 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur du compte est le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction.
