Article 3

Le réglement de l'indemnisation aux bénéficiaires est effectué par le trésorier du lieu de situation du bien.

Le wali est ordonnateur secondaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.