Décret n° 88-187
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
Décret n° 88-187 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-047 « Gestion des cités de police domaniales par la direction générale de la sûreté nationale »
Article 5
Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre des finances.
