Décret n° 88-187
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
Décret n° 88-187 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-047 « Gestion des cités de police domaniales par la direction générale de la sûreté nationale »
Article 3
Le compte nº 302-047 retrace:
En recettes :
Une quote-part s'élevant à 30% des loyers recouvrés par la direction générale de la sûreté nationale.
En dépenses :
Les frais d'entretien et de maintenance des cités de police domaniales y compris la taxe d'assainissement destinée aux collectivités locales.
