Décret n° 88-187
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
Décret n° 88-187 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-047 « Gestion des cités de police domaniales par la direction générale de la sûreté nationale »
Article 2
Le compte n° 302-047 est ouvert, dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur du compte est le directeur général de la sûreté nationale.
