Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte nº 302-047 << Gestion des cités de police domaniales par la direction, générale de la sûreté nationale >> institué par l'article 193 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988.