Décret n° 88-186
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
Décret n° 88-186 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-036 :« Développement des activités sportives et de jeunesse »
Article 4
Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre des finances.
