Décret n° 88-186
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
Décret n° 88-186 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-036 :« Développement des activités sportives et de jeunesse »
Article 3
Le compte n° 302-036 retrace:
En recettes :
Une quote-part équivalent à 40% des enjeux du pari sportif algérien, Le produit provenant de l'organisation de loteries et de tombolas, Autres produits provenant des jeux assimilés.
