Décret n° 88-177
· ج.ر عدد 39 لسنة 1988
Décret n° 88-177 du 27 septembre 1988 déterminant les formes des actions et certificats d'actions susceptibles d'être émises par les entreprises publiques économiques
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 27 septembre 1988.
Chadli BENDJEDID.
