Décret n° 88-176
· ج.ر عدد 38 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-176 du 20 septembre 1988 érigeant les centres de repos des moudjahidine en établissements publics à caractère administratif et créant d'autres centres
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget
Article 27
Le compte administratif, établi par l'ordonnateur et adopté par le conseil d'administration, est transmis, pour approbation, au ministre de tutelle.
