Décret n° 88-176 · ج.ر عدد 38 لسنة 1988 ملغى
Décret n° 88-176 du 20 septembre 1988 érigeant les centres de repos des moudjahidine en établissements publics à caractère administratif et créant d'autres centres

TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget

Article 24

Le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget.

Il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget et établit les ordres de recettes.

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