Décret n° 88-176
· ج.ر عدد 38 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-176 du 20 septembre 1988 érigeant les centres de repos des moudjahidine en établissements publics à caractère administratif et créant d'autres centres
TITRE III — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Le conseil d'administration
Article 14
Le conseil d'administration ne peut pas prendre valablement des décisions devant entraîner des dépenses au-delà des limites/des crédits budgétaires alloués à l'établissement.
