Article 13

Le conseil d'administration délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur, sur les questions intéressant l'établissement, notamment sur : les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement; le règlement intérieur de l'établissement établi conformément au règlement intérieur type prévu à l'article 30 ci-dessous; les programmes de travail de l'établissement; les projets de budgets et les comptes de l'établissement; la passation des marchés; les acquisitions et aliénations de biens meubles et les locations ; les projets d'extension ou d'aménagement de l'établissement; les programmes d'entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements ; l'acceptation ou le refus des dons et legs; le règlement des litiges; le rapport annuel d'activité établi et présenté par le directeur de l'établissement.