Décret n° 88-175 · ج.ر عدد 38 لسنة 1988 ملغى

Décret n° 88-175 du 20 septembre 1988 érigeant le centre d'appareillage des invalides de guerre d'Alger en établissement public à caractère administratif et portant modification de ses statuts et transfert de son siège à Douéra

TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget

Article 25

Le compte administratif, établi par l'ordonnateur et adopté par le conseil d'administration, est transmis, pour approbation, au ministre de tutelle.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.