Décret n° 88-175
· ج.ر عدد 38 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-175 du 20 septembre 1988 érigeant le centre d'appareillage des invalides de guerre d'Alger en établissement public à caractère administratif et portant modification de ses statuts et transfert de son siège à Douéra
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget
Article 22
Le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget.
Il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget et établit les ordres de recettes.
