Décret n° 88-175
· ج.ر عدد 38 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-175 du 20 septembre 1988 érigeant le centre d'appareillage des invalides de guerre d'Alger en établissement public à caractère administratif et portant modification de ses statuts et transfert de son siège à Douéra
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE Art.. 7. Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. › Chapitre I — Le conseil d'administration
Article 12
Le conseil d'administration ne peut pas | prendre valablement des décisions devant entraîner des dépenses au-delà des limites des crédits budgétaires alloués à l'établissement.
