Article 9

Dans le cadre des dispositions du titre I et de l'article 51 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, certains droits et obligations des marins régis par le présent statut-type sont précisés aux articles 10 à 18 ci-dessous.

Les marins sont également soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant la navigation maritime, notamment à celles des articles 415, 417 à 424 inclus, 426 à 431 inclus, 433 à 477 inclus, 449 à 451 inclus, 580 à 608 inclus de l'ordonnance n° 76-80 du 23