Décret n° 88-171
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-171 du 13 septembre 1988 type des gens de mer, p. sous-directeur au ministère de l'intérieur
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Définitions
Article 6
Pour l'application des dispositions du présent statut-type, les termes spécifiques à l'activité maritime s'entendent comme prévus aux articles 7 et 8 ci-dessous.