Décret n° 88-171
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-171 du 13 septembre 1988 type des gens de mer, p. sous-directeur au ministère de l'intérieur
TITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre VII — De la cessation de la relation de travail.
Article 67
La cessation de la relation de travail ne peut, en aucun cas. intervenir en dehors du territoire national.
