Décret n° 88-171
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-171 du 13 septembre 1988 type des gens de mer, p. sous-directeur au ministère de l'intérieur
TITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre VI — Du règlement intérieur et de la discipline
Article 62
En matière de discipline, les marins sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 susvisée, exception faite des dispositions prévues à l'alinéa C de l'article 471 de cette ordonnance, ainsi qu'aux dispositions des articles 61 à 76 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 précité.
