Décret n° 88-171
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-171 du 13 septembre 1988 type des gens de mer, p. sous-directeur au ministère de l'intérieur
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Champ d'application
Article 5
Les dispositions du présent statut-type sont les conventions collectives des organismes employeurs. précisées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.
