Article 4

Les dispositions du présent statut-type Art. 10. - Les marins en service dans la marine relatives à l'organisation du travail s'appliquent égale ment au personnel navigant étranger recruté conformé marchande sont tenus de porter l'uniforme fourni par les organismes employeurs. ment à la législation et à la réglementation relatives aux Les modalités d'application conditions d'emploi des travailleurs étrangers. des dispositions du présent article sont précisées par les statuts particuliers ou