Décret n° 88-171
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-171 du 13 septembre 1988 type des gens de mer, p. sous-directeur au ministère de l'intérieur
TITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre V — De la durée du travail, des absences et des congés › Section II — De la durée du travail
Article 48
En application de l'article 70 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, le nombre d'heures supplémentaires que peut effectuer un marin est fixé par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs sans, toutefois, dépasser un maximum de vingt-huit heures par semaine.
