Décret n° 88-171
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-171 du 13 septembre 1988 type des gens de mer, p. sous-directeur au ministère de l'intérieur
TITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre III — Du déroulement de la relation de travail, de la promotion, de la réaffectation et de la rétrogradation
Article 35
Les modalités d'application des dispositions des articles 29, 30, 31, 33 et 34 ci-dessus sont précisées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.
