Décret n° 88-171
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-171 du 13 septembre 1988 type des gens de mer, p. sous-directeur au ministère de l'intérieur
TITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre III — Du déroulement de la relation de travail, de la promotion, de la réaffectation et de la rétrogradation
Article 34
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 418 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre. 1976 susvisée, le respect des conditions et procédures prévues en matière de réaffectation et de rétrogradation intervient, selon la nature de la relation du travail, dès la fin de la période de navigation.
