Décret n° 88-171
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-171 du 13 septembre 1988 type des gens de mer, p. sous-directeur au ministère de l'intérieur
TITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre II — De la période. d'essai et de la confirmation
Article 28
La confirmation, telle que prévue à l'article 58 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, donne lieu à l'établissement d'une décision individuelle notifiée à l'intéressé lequel est stabilisé, c'est-à-dire confirmé à son poste de travail.
