Décret n° 88-171
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-171 du 13 septembre 1988 type des gens de mer, p. sous-directeur au ministère de l'intérieur
TITRE II — DES DROITS ET OBLIGATIONS
Article 17
Les marins en service doivent se soumettre aux mesures de contrôle sanitaire, douanier et de police, aux frontières nationales et dans les ports étrangers.
