Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE I — DEFINITION - OBJET - DISPOSITIONS GENERALES
Article 9
La circonscription territoriale s'étend à l'ensemble de l'aire géographique des exploitations adhérentes. L'assemblée générale fixe la dénomination exacte de la coopérative et le siège. Le siège peut être transféré par décision de l'assemblée générale.