Article 7

Les coopératives agricoles de services peuvent créer des unions de coopératives et regrouper des moyens par accord contractuel. Elles peuvent réaliser, avec d'autres coopératives, des fusions.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.