Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 71
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 13 septembre 1988.
Chadli BENDJEDID.