Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE VIII — L'UNION DES COOPERATIVES
Article 65
L'assemblée générale est formée par l'ensemble des coopératives sociétaires, représentées par un (01) membre de leur conseil de gérance, dûment mandaté à cet effet par leur assemblée générale.