Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE I — DEFINITION - OBJET - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
La désignation des organes de gestion de la coopérative relève des prérogatives de l'assemblée générale des adhérents.