Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE VII — DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTROLE
Article 57
Dans le cas où la liquidation de la coopérative fait apparaître une perte d'actif, les sociétaires sont conjointement responsables du remboursement des dettes contractées en proportion de leur participation au capital social dans les conditions prévues par la législation en vigueur.