Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES '.
Article 48
Les ressources de la coopérative sont constituées par les prestations qu'elles perçoit en contrepartie, des opérations qu'elle effectue ou des services qu'elle assure au profit des sociétaires et des usagers.