Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE V — ORGANISATION - GESTION › Chapitre III — Le gérant
Article 44
Lorsque la gérance est assurée par une personne extérieure à la coopérative, sa rémunération est fixée par l'assemblée générale. Le salaire comportera une partie variable déterminée en fonction des résultats d'exploitation.