Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE V — ORGANISATION - GESTION › Chapitre I — L'assemblée
Article 32
Chaque adhérent dispose d'une voix à l'assemblée générale.
Les exploitations agricoles collectives disposent d'autant de voix que de parts sociales souscrites au nom de leurs membres.