Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE III — SOCIETAIRES
Article 23
Le capital social est soumis aux variations normales résultant de la souscription de nouvelles parts, de l'augmentation de leur valeur nominale, ou de l'annulation des parts des sociétaires sortants ou décédés. Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations successives.