Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE III — SOCIETAIRES
Article 21
La valeur des parts sociales est identique pour tous les sociétaires. Elle est fixée par l'assemblée générale constitutive. 39