Article 19

L'exclusion d'un sociétaire ne peut être prononcée que par l'assemblée générale. Les statuts de la coopérative précisent, conformément à la législation en vigueur, les cas et motifs d'exclusion ainsi que les conditions de remboursement des parts sociales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 septembre 1988 TİTRE IV CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES