Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE II — CONSTITUTION - AGREMENT - DEPOT ET PUBLICITE
Article 13
l'assemblée générale constitutive approuve les statuts et procède à l'élection du conseil de gérance et du gérant.