Décret n° 88-167
· ج.ر عدد 36 لسنة 1988
Décret n° 88-167 du 6 septembre 1988 relatif aux conditions de programmation des échanges extérieurs et à la mise en place des budgets-devises au profit des entreprises publiques
CHAPITRE I — DU PROGRAMME GENERAL DU COMMERCE EXTERIEUR
Article 7
Le programme général du commerce extérieur organise la cohérence intersectorielle des plans de distribution et des programmes d'échanges extérieurs conformément aux choix et priorités du plan national de développement, compte tenu des arbitrages du Gouvernement.
